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Le statut du notaire

Il est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application le 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.

« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ».

Le notaire est ainsi un juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Et exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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