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Le statut du notaire

Il est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application le 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.

« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ».

Le notaire est ainsi un juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Et exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public : il intervient dans l’ensemble des domaines du droit (famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…). Nommé par le ministre de la Justice, il agit pour le compte de l’État et confère aux actes qu’il rédige un gage d’authenticité et de sérieux. Il possède de ce fait de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
  • Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il a le pouvoir d’authentifier les actes. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte, qui s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. À ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice de gré à gré.
  • Le notaire, un professionnel libéral : même s’il est investi de l’autorité publique, le notaire, assumant la responsabilité économique de son office, exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il témoigne ainsi une forme moderne de service public, sans coût pour l’État. C’est un professionnel libéral rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.

Nos domaines d'expertises

C’est traditionnellement le domaine d’activité du notaire : contrat de mariage, donation-partage, testament, succession, donation entre époux…

Dans ce domaine, l’État attend du notaire :

  • L’enregistrement des testaments
  • L’authentification de certains actes importants
  • La conservation pendant 75 ans des documents (ou 100 ans si l’acte concerne un mineur)

Le client, pour sa part, attend du notaire :

  • Les effets de l’authenticité : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire…
  • Un conseil impartial sur les questions familiales et personnelles

C’est une spécialité importante de l’activité notariale : négociation du prix,         avant-contrat de vente, vente définitive, fiscalité…

Dans ce domaine, l’État attend du notaire :

  •  La rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier (obligatoire)
  • La perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
  • Une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent

Le client, pour sa part, attend du notaire :

  • La certitude de la propriété du bien par la certification de la chaine de propriété
  • Une prestation de « guichet unique » : le notaire sera l’interlocuteur         quasi-unique dans le domaine de la vente
  • Les effets de l’authenticité : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire
  • La sécurité juridique

Partenaire aussi des professionnels, le notaire a une réelle valeur ajoutée dans l’exercice de cette compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Dans ce domaine, l’État attend du notaire :

  • Une protection des règles et principes de droit privé notamment en droit des sociétés, droit des affaires, fiscalité des entreprises et droit public
  • Une maîtrise rigoureuse de la légalité de la société ou de l’entreprise, de sa création à sa cession

Le client, pour sa part, attend du notaire :

  • Les effets de l’authenticité : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire
  • Une protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers
  • Des solutions stratégiques à toutes les étapes de la vie professionnelle

La Chambre des Alpes-Maritimes a, sur ce sujet, développé les actions de formation, d’information et de promotion en créant le Groupement Notarial Entreprise et Patrimoine notaires-entreprises06.fr

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