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Le statut du notaire

Il est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application le 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.

« Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ».

Le notaire est ainsi un juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Et exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public : il intervient dans l’ensemble des domaines du droit (famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…). Nommé par le ministre de la Justice, il agit pour le compte de l’État et confère aux actes qu’il rédige un gage d’authenticité et de sérieux. Il possède de ce fait de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il a le pouvoir d’authentifier les actes. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte, qui s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. À ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice de gré à gré.
Le notaire, un professionnel libéral : même s’il est investi de l’autorité publique, le notaire, assumant la responsabilité économique de son office, exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il témoigne ainsi une forme moderne de service public, sans coût pour l’État. C’est un professionnel libéral rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.