Le droit est l’affaire de tous les instants
La Compagnie des notaires des Alpes-Maritimes est composée de 407 notaires, tous officiers publics, qui exercent sous le statut de notaire salarié, de notaire titulaire ou de notaire associé.
Ils se répartissent à présent en 149 offices.
En 2019, 77 590 actes ont été signés dans le département.
Les notaires des Alpes-Maritimes ont des spécificités développées au sein d’une région dynamique et innovante, tournée vers son économie, sa culture et son art de vivre.
Un plan local d’action, actuellement dans sa troisième année, a permis aux notaires d’enrichir et perfectionner leur expertise dans les domaines suivants :
- Négociation immobilière
- Droit des affaires, des sociétés / de l’entreprise et gestion patrimoniale
- Management des offices
Composition
Les missions de la Chambre
Les missions de la Chambre et de ses représentants sont nombreuses.
À destination de la Compagnie des notaires :
- Rédiger et faire appliquer son propre règlement
- Accueillir les nouveaux notaires nommés par le Garde des Sceaux
- Traiter les infractions disciplinaires
- Prendre les mesures nécessaires au respect de la déontologie notariale et à l’application du tarif
- Prévenir et concilier les différends entre notaires du département
- Contrôler la bonne organisation et le bon fonctionnement des offices
- Autoriser la participation des notaires à des événements extérieurs
- Organiser des sessions de formation à destination des notaires
- Vérifier le respect des dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Anticiper et développer de nouvelles techniques d’exercice de la profession
À destination du public :
- Communiquer sur différents médias afin de promouvoir et développer le notariat
- Participer à l’organisation de consultations gratuites, avec le CDAD dans le département des Alpes-Maritimes
- Prendre part à des événements locaux
- Relayer les actions de communication du Conseil Supérieur du notariat
La Chambre est chargée en outre d’assurer dans le département l’exécution des décisions prises par le Conseil Supérieur et le Conseil Régional.
Devenir notaire salarié, titulaire ou associé
La voie professionnelle
- Après un Master 2 en droit, le « notaire stagiaire » effectuera 1 mois de stage dans centre de l’Institut National des Formations Notariales , puis 30 mois d’alternance avant de présenter un rapport et de passer les examens. Une fois le Diplôme de Notaire obtenu, la nomination par le Garde des Sceaux marquera son entrée en fonction.
La voie universitaire
- Après un Master 1 en droit, le candidat s’inscrit en Master 2 de droit notarial. Une fois titulaire de ce Master 2, le « notaire stagiaire » suit 2 ans d’alternance (Office / INFN) et présente un rapport de stage. Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) lui permettra de demander sa nomination à la Chancellerie.
La voie interne
- Après une carrière professionnelle passée dans un office notarial, le candidat peut adresser à la Chancellerie un dossier pour passer l’Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT) et obtenir le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Il sera alors notaire assistant au sein de l’office qui l’emploie.
La voie des équivalences
- Elle concerne les professionnels du droit qui ont acquis une pratique notariale au sein d’une étude , et qui on réussi l’ECCT.
Découvrir les métiers
Notaire stagiaire
- Le notaire stagiaire, titulaire d’un Master 2 en droit, devra effectuer 1 module initial d’enseignement (1 mois à temps plein) dans un des 17 sites d’enseignements (regroupés au sein de l’Institut National des Formations Notariales – INFN) et valider 5 modules techniques (stage en alternance de 30 mois rémunéré en office) et rédiger un rapport de stage.
- Le notaire stagiaire devra effectuer 1 stage rémunéré en office, en alternance avec 4 semestrialités d’enseignement dans une Université en partenariat avec l’Institut National des Formations Notariales – INFN, et rédiger un rapport de stage.
Notaire assistant
- Le Diplôme de notaire obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
- Le Diplôme supérieur de notariat (DSN) obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprès du Garde des Sceaux.
Clerc de Notaire
Le métier de clerc de notaire
- Le clerc de notaire est la cheville-ouvrière de l’étude, il est un technicien du droit.
- Il rédige les actes, c’est-à-dire les conventions des parties. Certains rédacteurs sont spécialisés par service : famille, vente immobilière, succession …
Se former au métier de clerc de notaire
- Licence professionnelle « métiers du notariat »
- Formation universitaire d’une année dans les facultés de droit habilitées à cet effet, qui comprend un stage tutoré dans un office notarial. Ce diplôme permet ensuite d’accéder à la préparation du diplôme des métiers du notariat.
Accès : Pour les titulaires d’un bac+2, dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat ». L’admission a lieu sur dossier. La formation alterne enseignements théoriques et pratiques. - Diplôme des métiers du notariat
- Formation en alternance d’une année comprenant un stage rémunéré dans un office notarial, parallèlement à un enseignement technique et pratique à l’INFN.
Accès : Pour les titulaires d’une licence en droit ou d’une licence professionnelle « métiers du notariat », attestant d’un stage professionnel dans un office de notaire (accès possible dans la limite des places disponibles). - Autres diplômes accessibles : Diplôme de notaire de la voie interne après 9 ans de pratique professionnelle.
Formaliste
Le métier de formaliste
- Le formaliste intervient après la signature des actes, afin de les rendre opposables et d’assurer leur enregistrement (ainsi que les paiements des droits de mutation).
- Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statut de société, donation, …) auprès des administrations concernées.
- En ce qui concerne les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d’enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.
Se former au métier de formaliste
- Diplômé d’un baccalauréat ou d’un niveau baccalauréat (sélection sur dossier), le futur formaliste se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut National des Formations Notariales – INFN ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
- Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat.
Comptable-Taxateur
Le métier de comptable-taxateur
- Le comptable est le spécialiste du chiffre dans un environnement juridique.
- Il assure la gestion économique et comptable de l’activité de l’office. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales.
- Taxateur, il calcule également pour chaque acte la part d’impôts qui doit être reversée à l’État.
Dans certains cas, il peut également exercer une mission de gestion du personnel (paie, charges sociales et fiscales, congés, absences…). - En relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes…), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.
Se former au métier de comptable-taxateur
- Le titulaire d’un BTS Comptabilité (ou d’un diplôme équivalent) effectuera une formation spécifique au sein de l’Institut National des Formations Notariales – INFN.
L’INFN dispense une formation d’une année à temps sanctionnée, après réussite aux examens, par une attestation de suivi d’enseignement spécialisé en comptabilité notariale et taxes des actes notariés. - Il devra ensuite obtenir un Certificat de comptable-taxateur :
– soit par évaluation certificative réalisée au terme d’un parcours de formation, mené dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
– soit par capitalisation de modules, suivis dans le cadre de plan de formation, des périodes de professionnalisation ou du DIF.
– soit par Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Négociateur immobilier
Le métier de négociateur immobilier
- Le négociateur immobilier est en charge de la vente et la location des biens immobiliers. Il assure un rôle d’intermédiaire entre acheteur et vendeur.
- Il réalise l’estimation, la publicité, les visites lors de la vente et l’état des lieux lors de la location de biens immobiliers. Il délivre aux clients, acheteur ou vendeur, une information précise concernant le marché, les modalités d’acquisition, le financement et les formalités nécessaires au transfert de propriété.
Se former au métier de négociateur immobilier
- Le titulaire d’un baccalauréat ou du niveau baccalauréat (sélection sur dossier), se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut national des formations notariales (INFN) ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
- Il pourra alors de se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat.
Juriste
Le métier de juriste
- Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels.
- C’est un technicien du droit qui rassemble les pièces administratives nécessaires, participe à l’établissement des actes, et accompagne le notaire ou le juriste confirmé dans le suivi des dossiers.
- Il est en contact avec les clients pour les dossiers qui lui sont confiés.
- La profession offre des perspectives d’évolution professionnelle par le biais d’une formation complémentaire qui, additionnée à l’expérience acquise, permet d’accéder à un poste de juriste confirmé.
Se former au métier de juriste
- Les titulaire d’un Baccalauréat ou d’un niveau Baccalauréat (sélection sur dossier) se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut National des Formations Notariales – INFN ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. - Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.
- Les titulaire d’un BTS Notariat (ou d’un bac+2 dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat ») suivra une formation universitaire d’une année dans les facultés de droit habilitées à cet effet, qui comprend un stage tutoré dans un office notarial.
Ce diplôme permet ensuite d’accéder à la préparation du diplôme des métiers du notariat. - Pour exercer, le futur Juriste devra obtenir une Licence professionnelle « métiers du notariat » délivrée par l’Université.
