Formulaire de réclamation RCP



Pour déposer une réclamation RCP concernant un notaire dont l’office se trouve dans le département des Alpes-Maritimes, veuillez remplir le formulaire ci-après.

Votre réclamation sera étudiée par les services compétents et vous serez tenu(e) informé(e) des suites données à votre demande.



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