Depuis le 27 juin 2026, les cessions de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière, notamment les SCI, sont soumises à un formalisme renforcé.
Dans les colonnes de tribuca.net, Me Linda TAN, déléguée à la communication de la Chambre des Notaires 06, revient sur cette réforme et sur les garanties offertes par l’acte authentique : date certaine, conservation et traçabilité de l’acte, force exécutoire.
Une évolution qui redonne également au notariat une place dans le droit des sociétés.
A retrouver sur Tribuca.net : https://tribuca.net/cessions-de-parts-de-sci-le-nouveau-formalisme-replace-les-notaires-au-centre/
