🎙️ Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les cas prévus par la loi, un acte rédigé par un expert-comptable.
Me Cecile CARRERAS DEVOT, en sa qualité de mandataire de la Chambre des Notaires 06, présente cette réforme dans sa chronique sur Riviera Radio.
[EN]
🎙️ Since 27 June 2026, any transfer of shares in a company with predominantly real-estate assets must, on pain of nullity, be recorded in a notarial deed, a deed countersigned by a lawyer or, where permitted by law, a deed drawn up by a chartered accountant.
Maître Cecile CARRERAS DEVOT, acting on behalf of the Chamber of Notaries 06, outlines this reform in her Riviera Radio feature.
